Conditions générales de vente

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION    

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non-professionnels ("Les clients ou Le client") désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les produits") par le vendeur sur le site www.bigoudcandle.com 

Les produits proposés à la vente sont les suivants : 

Des bougies/fondants parfumés et accessoires d'intérieurs.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.bigoudcandle.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bigoudcandle.com et prévaudront sur tout autre document.

Sauf la preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

BIGOUD CANDLE - BILLIEN Clothilde 

13 menez pichon

29740 PLOBANNALEC LESCONIL

Numéro SIRET : 84088356500011

Email : bigoudcandle04@gmail.com

Téléphone : 0666501790

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bigoudcandle.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC.

Les tarifs tiennent en compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.bigoudcandle.com

Ces tarifs sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais annexes.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.bigoudcandle.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.bigoudcandle.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non-droit de rétraction légal)

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bigoudcandle.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS & RETOURS

 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine uniquement.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 4 jours après préparation de la commande (hors week-end et jours ouvrables) à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. A noter que la préparation de commande nécessite un délai de 1 à 4 jours ouvrés après réception du paiement (sous réserve de stock). Ce délai peut être plus long (entre 2 à 15 jours) si la commande concerne un produit personnalisé sur demande ou un produit en rupture de stock.

 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à bigoudcandle04@gmail.com ou par courrier à BIGOUD CANDLE - BILLIEN Clothilde - 13 menez pichon 29740 PLOBANNALEC LESCONIL, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. (à savoir les photos présentées sur le site sont non contractuelles; les bougies étant faites chacune à la main, peuvent présenter des légères différences de couleur, taille, poids…)

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTACTION

Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation "pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par écrit par mail à bigoudcandle04@gmail.com ou par courrier postal à BIGOUD CANDLE - BILLIEN Clothilde - 13 menez pichon 29740 PLOBANNALEC LESCONIL, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge de client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous la responsabilité."

 Article L 217-5 du code conforme au contrat :

« Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faite par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans sa publicité ou l’étiquetage

2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou un propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du code de la consommation

 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du code civil

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine est où dissimule tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1er du code civil

« L’action résultant des vice rédhibitoire doit être intenter par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leurs découvertes.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugé non conformes aux défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier,

–En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de force majeure.

–La photographie et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne seraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limiter au remplacement ou remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaires à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bigoudcandle.com sont les suivantes :

Commande de produits :

Lors de la commande de produits par le client :

noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.bigoudcandle.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnelles

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas en vraiment un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.delicedebougie.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

-ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique bigoudcandle04@gmail.com

-ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

-si les données à caractère personnel détenu par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

- Enfin, ils peuvent s’opposer aux traitements de leur données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case titulaire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.delicedebougie.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiqués à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est également informé qu'il peut, également, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.